Conditions Générales de Vente

Le Vendeur est établi aux Émirats Arabes Unis. Le régime fiscal dépend de la nature de l'Offre et de la qualité du Client :

(i) Offres B2C (formation, coaching, communauté, plateforme) — Prix TTC. Pour les Clients Consommateurs UE : TVA du pays de résidence du Consommateur, collectée par le Vendeur via le régime OSS non-Union. Pour les Consommateurs hors UE : exonération au titre de l'exportation.

(ii) Offres B2B (conseil, rapports, structuration) — Prix HT. Prestations de services classiques à intervention humaine substantielle, réalisées sur-mesure. Pour les Pros UE avec n° TVA intracommunautaire valide : autoliquidation (article 196 directive 2006/112/CE). Pour les Pros hors UE : exonération au titre de l'exportation depuis les UAE.

Le Vendeur fournit une facture conforme à la réglementation applicable.

Le présent paragraphe s'applique exclusivement aux Clients Professionnels.

En cas de retard, sans mise en demeure préalable :

• (i) Pénalités de retard : taux BCE + 10 points, sur montant TTC, à compter du jour suivant l'échéance
• (ii) Indemnité forfaitaire : 40 € par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce français)
• (iii) Clause pénale : 15 % du montant total HT dû à défaut de réponse à mise en demeure sous 8 jours (article 1231-5 du Code civil)
• (iv) Suspension immédiate des prestations, y compris accès à la Plateforme, jusqu'à régularisation
• (v) Frais de recouvrement à la charge du Client défaillant
• (vi) Résiliation de plein droit après mise en demeure infructueuse de 8 jours

12.3 Toutes les sessions de coaching de groupe font l'objet d'un enregistrement audio et vidéo systématique. Les replays sont mis à disposition de l'ensemble des Clients ayant souscrit à l'Offre, dans l'espace membre, pendant la durée de l'accès à l'Offre.

12.4 En s'inscrivant à une Offre incluant des sessions de coaching de groupe, le Client :

• Est informé du caractère systématiquement enregistré des sessions
• Consent expressément à ce que ses interventions à l'oral, ses questions écrites publiées dans le chat de la session, et son image (si sa caméra est activée) soient enregistrés et diffusés dans les replays accessibles aux autres membres
• Peut, à tout moment, choisir de ne pas intervenir à l'oral, de garder sa caméra désactivée, et de poser ses questions de manière anonyme via le chat pour préserver sa vie privée

Le Client peut, à tout moment, demander par email à lucas.martin@mmb-marketing.com que ses contributions passées soient anonymisées ou retirées des replays, dans les limites techniques raisonnables (voir §17 pour le droit à l'image détaillé).

Le présent paragraphe s'applique exclusivement aux Offres B2B (rapports, business plans, modèles, présentations, autres livrables de conseil).

Sous réserve du paiement intégral, le Vendeur cède au Client Professionnel, à titre exclusif et pour le monde entier, les droits patrimoniaux d'exploitation portant sur les Livrables finalisés (reproduction, représentation, adaptation, modification, cession, usage interne et externe), pour la durée légale de protection.

Le Client peut exploiter librement les Livrables pour ses besoins internes (stratégie, prise de décision, communication interne) et externes (présentation à investisseurs, partenaires, autorités).

Cette cession NE PORTE PAS sur :

• Les méthodologies, savoir-faire, processus d'analyse et modèles intellectuels du Vendeur, qui restent la propriété pleine et entière du Vendeur
• Les templates et frameworks internes réutilisés dans plusieurs missions
• Les éléments tiers utilisés (bases de données, licences logicielles, sources externes citées), soumis à leurs licences propres

Tant que le paiement intégral n'est pas effectué, le Vendeur conserve l'intégralité des droits, et le Client n'est pas autorisé à exploiter les Livrables, sous peine de contrefaçon (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, peines jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).

Contrairement aux Livrables B2B, le Vendeur NE CÈDE PAS les droits sur les Contenus B2C (vidéos de formation, replays de coaching, ressources pédagogiques, contenus de la Communauté produits par le Vendeur).

L'ensemble des Contenus B2C reste la propriété exclusive du Vendeur. Le Client Consommateur reçoit une LICENCE D'UTILISATION strictement personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable, limitée à la durée de son accès à la Plateforme (voir §11), à un usage privé pour les besoins de sa propre formation.

Sont strictement interdits, sous peine de résiliation immédiate sans remboursement et de poursuites au titre de la contrefaçon (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle) :

• Toute reproduction, diffusion, mise à disposition de tiers, revente, mise en ligne des Contenus
• Le téléchargement, la capture d'écran systématique, l'extraction ou l'enregistrement des vidéos de formation ou des replays de coaching
• Le partage d'accès à l'espace membre (voir §18 sur le partage d'accès)
• L'utilisation des Contenus pour créer une formation, un produit dérivé, un support de vente ou tout autre contenu concurrent
• L'enregistrement ou la diffusion des sessions de coaching individuel 1:1 sans accord écrit préalable
• La captation ou la rediffusion des échanges au sein de la Communauté privée
• L'utilisation des Contenus à des fins commerciales autres que la propre progression du Client

17.1 Comme précisé au §12.3, toutes les sessions de coaching de groupe sont enregistrées systématiquement.

17.2 Le Client qui prend la parole, active sa caméra ou publie un message dans le chat d'une session de coaching de groupe est réputé consentir à l'enregistrement et à la diffusion de cette contribution dans les replays accessibles aux autres membres, conformément à l'article 9 du Code civil et au RGPD. Ce consentement est réputé donné librement, dès lors que le Client dispose de la faculté de participer sans se rendre identifiable (ne pas intervenir à l'oral, garder sa caméra désactivée, poser des questions anonymes).

17.3 Droit de retrait : Le Client peut à tout moment demander par email à lucas.martin@mmb-marketing.com le retrait ou l'anonymisation de ses contributions passées dans les replays. Le Vendeur procédera à ce retrait dans un délai raisonnable, dans les limites techniques (par exemple, floutage du visage, coupure ou masquage audio) et pour les sessions publiées ou accessibles dans l'espace membre. Le Vendeur ne peut cependant garantir la suppression des contenus déjà téléchargés ou capturés par des tiers en violation des CGV et CGU.

17.4 Renonciation à toute réclamation ultérieure : En dehors des cas de retrait mentionnés au §17.3, le Client renonce à toute réclamation ultérieure fondée sur le droit à l'image, dès lors qu'il a participé activement à une session de coaching de groupe en pleine connaissance du caractère enregistré et rediffusé de celle-ci.

18.1 Interdiction stricte : Il est strictement interdit au Client de partager, prêter, revendre, céder, ou communiquer à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, ses identifiants d'accès à la Plateforme, les Contenus qui y sont accessibles, ou tout accès à la Communauté privée.

18.2 Contrôle et détection : Le Vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre des mécanismes techniques permettant de détecter le partage d'accès (notamment la détection de connexions simultanées depuis des localisations géographiques incompatibles, la détection d'appareils inhabituels, ou toute anomalie de consultation).

Toute violation constatée entraîne, sans préavis, la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès du Client, sans remboursement, ainsi que d'éventuelles poursuites au titre de la contrefaçon (article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justifier de motifs ni payer de pénalités.

Notification par email à lucas.martin@mmb-marketing.com, en utilisant le formulaire de rétractation en Annexe ou par tout moyen exprimant clairement la volonté.

Exception pour les Offres B2C avec contenus numériques — renonciation expresse

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, et confirmation écrite par le professionnel.

En cochant la case prévue lors de la commande (« Je demande expressément l'exécution immédiate de l'Offre et l'ouverture immédiate de mon accès à la Plateforme, et je reconnais perdre mon droit de rétractation pour les Contenus numériques effectivement consultés et pour les sessions de coaching de groupe déjà tenues, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation »), le Client demande expressément l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation pour :

• Les Contenus numériques effectivement consultés (vidéos, replays, ressources)
• Les sessions de coaching de groupe déjà tenues auxquelles il a été convié
• Les sessions de coaching individuel 1:1 déjà réalisées

Le droit de rétractation reste applicable au prorata pour les prestations non encore exécutées.

Exception pour les prestations sur-mesure (missions B2B, coaching individuel 1:1 personnalisé, structuration)

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens ou services nettement personnalisés. Les missions sur-mesure ne sont pas soumises au droit de rétractation dès lors que l'exécution a commencé.

En cas d'exercice valable du droit de rétractation (avant tout début d'exécution), remboursement sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

En dehors des cas d'exercice valable du droit de rétractation (voir §21), des cas de garantie légale (§23), ou d'un manquement grave du Vendeur constaté par une décision de justice ou de médiation, aucun remboursement n'est dû au Client, notamment dans les cas suivants :

• Absence du Client à une session de coaching de groupe (replay disponible)
• Report tardif ou absence à une session de coaching individuel (§13.3)
• Perte d'intérêt pour l'Offre en cours d'exécution
• Non-atteinte de résultats commerciaux, financiers ou professionnels espérés
• Résiliation aux torts du Client pour partage d'accès (§18), manquement aux CGU, ou tout autre manquement grave

Le paiement des Offres reste dû dans son intégralité y compris dans les cas ci-dessus.

En raison de la nature stratégique et sensible des informations échangées, les parties s'engagent à une confidentialité renforcée.

Le Vendeur s'engage à :

• Conserver strictement confidentielles les informations, documents, données et échanges du Client (financières, stratégiques, commerciales, personnelles, patrimoniales, juridiques, fiscales)
• Ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf collaborateurs internes soumis à la même obligation et prestataires sous DPA
• Prendre les mesures de sécurité raisonnables pour protéger ces informations
• Ne pas mentionner publiquement le Client dans son portfolio sans accord écrit préalable

Le Client s'engage à :

• Conserver confidentielles les méthodologies, analyses, recommandations, contenus de coaching et ressources
• Ne pas divulguer les Contenus B2C ni les échanges au sein de la Communauté privée (les échanges de la Communauté ont vocation à rester dans le cadre restreint de la Communauté)
• Respecter la confidentialité des informations partagées par les autres membres lors des sessions de coaching de groupe et dans la Communauté

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et perdure CINQ (5) ANS après son terme. Toute violation engage la responsabilité contractuelle et délictuelle et peut donner lieu à des dommages et intérêts substantiels.

Entre Professionnels : la responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant effectivement payé au titre de la prestation dans les 12 mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects sont exclus, sauf faute lourde ou dol.

Vis-à-vis des Consommateurs : la responsabilité du Vendeur s'exerce dans les conditions et limites des dispositions impératives applicables.

Le Vendeur n'est pas responsable :

• Des résultats commerciaux, financiers ou stratégiques résultant de la mise en œuvre par le Client
• Des décisions du Client fondées sur les Contenus ou Livrables
• Des évolutions législatives, réglementaires ou de marché postérieures
• Des indisponibilités techniques temporaires de la Plateforme dans les conditions du §11.3
• Du contenu des messages publiés par les autres membres dans la Communauté
• De l'usage fait par les autres membres des contributions du Client dans la Communauté ou lors des coachings de groupe

Cas de suspension : impayé, manquement grave, partage d'accès (§18), comportement nuisible à la Communauté, violation des CGU, défaut de coopération sur mission B2B. Mise en demeure préalable de 15 jours, sauf urgence ou faute grave. Résiliation pour faute du Client sans remboursement.

Toute réclamation peut être adressée par email à lucas.martin@mmb-marketing.com. Réponse sous 14 jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un recours gratuit au médiateur de la consommation. Le médiateur désigné est :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France
Site web : https://www.cm2c.net
Modalités de saisine : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le Client Consommateur européen peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises :

• au droit français pour les Consommateurs UE (article 6 du Règlement Rome I)
• au droit des Émirats Arabes Unis pour les Professionnels

Pour les Professionnels : compétence exclusive des tribunaux de Dubaï.

Pour les Consommateurs : juridictions compétentes selon les règles protectrices, notamment le domicile du Consommateur (articles 17 et suivants du Règlement Bruxelles I bis).